Bayer CropScience AG Contre Deutches Patent

Nature de l'affaire :
UE
Types de plaignants :
Acteurs économiques
Défendeurs :
Autre
Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :
Herbicide, Isoxadifène, Isoxazoline, Foramsulfuron, Iodosulfuron, MaisTer, Fénoxaprop, Ricestar
Date du dépôt :
10 janvier 2013
Lieu de la juridiction :
Union européenne
Résumé de l'affaire :

Bayer demande l’annulation de la décision de rejet de Deutsches Patent relative à un certificat complémentaire de protection de l’herbicide Isoxadifene constitué de plusieurs substances actives, qu’il considère être un phytoprotecteur….

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ICA lab. Contre Commission Européennne

Nature de l'affaire :
UE
Types de plaignants :
Acteurs économiques
Défendeurs :
Commission européenne
Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :
Fongicide, Autre
Date du dépôt :
24 mars 2016
Lieu de la juridiction :
Union européenne, Luxembourg
Résumé de l'affaire :

Les plaignants s’opposent à la Commission européenne quant à l’adoption du règlement qui fixe la limite maximale de résidus du Guazatine au…

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BASF Contre Ministre de l’Agriculture

Nature de l'affaire :
Administratif
Types de plaignants :
Acteurs économiques
Défendeurs :
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :
Fongicide, Autre
Date du dépôt :
04 juillet 2008
Lieu de la juridiction :
France
Résumé de l'affaire :

La requérante attaque les décisions du ministre concernant le retrait de l’autorisation de mise sur le marché de sept de ses produits à base du fluquinconazole et obtient l’annulation de ces décisions….

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Générations Futures Contre Ministre de l’Agriculture

Nature de l'affaire :
Administratif
Types de plaignants :
ONG environnementales
Défendeurs :
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Date du dépôt :
16 octobre 2012
Lieu de la juridiction :
France
Résumé de l'affaire :

La requérante demande l’annulation de la décision du ministre qui a rejeté leur demande d’abroger la décision (n° 2010321 ) autorisant la mise sur le marché du pesticide Roundup à base de glyphosate….

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EPLP contre Congrès de Nouvelle Calédonie

Nature de l'affaire :
Administratif
Types de plaignants :
ONG environnementales
Défendeurs :
Autre
Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :
Autre
Date du dépôt :
07 octobre 2013
Lieu de la juridiction :
France
Résumé de l'affaire :

La requérante demande l’annulation du jugement ainsi que la délibération relatives aux conditions d’autorisation, d’importation, de détention, de mise sur le marché et d’utilisation des pesticides en Nouvelle-Calédonie….

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