Bayer CropScience AG Contre Deutches Patent

C‑11/13
10 janvier 2013
Jugement provisoire
Union européenne

Acteurs économiques
Bayer Cropscience AG
Autre
Non renseigné

UE
Herbicide, Isoxadifène, Isoxazoline, Foramsulfuron, Iodosulfuron, MaisTer, Fénoxaprop, Ricestar
Annuler la décision de rejet de la demande de certificat complémentaire de protection d'un phytoprotecteur.
Cour de Justice de l'Union européenne, Union européenne
Non renseigné

19 juin 2014
Positif
La cour affirme que la notion de produit et de substances actives peut être interprétée et destinée à un usage phytoprotecteur, dès lors qu’elle exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre.
Texte règlementaire

Bayer demande l'annulation de la décision de rejet de Deutsches Patent relative à un certificat complémentaire de protection de l'herbicide Isoxadifene constitué de plusieurs substances actives, qu'il considère être un phytoprotecteur. Le tribunal s'interroge sur le fait que ce produit relève de la notion de substance active (du fait d'une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre).