EPLP contre Congrès de Nouvelle Calédonie

13PA03703
07 octobre 2013
Jugement définitif
France

ONG environnementales
Ensemble Pour La Planète
Autre
Non renseigné

Administratif
Autre
Annuler le jugement (n° 1200335) du Tribunal administratif en faveur de la délibération du congrès autorisant l'utilisation des pesticides.
Cour Administrative d'Appel de Paris, France
Appel

12 février 2015
Positif partiel
La Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Loi nationale

La requérante demande l'annulation du jugement ainsi que la délibération relatives aux conditions d'autorisation, d'importation, de détention, de mise sur le marché et d'utilisation des pesticides en Nouvelle-Calédonie.