Générations Futures Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 332805 Date du dépôt : 16 octobre 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Générations Futures, M. A. Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre et lui enjoindre d'abroger l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Express Nom de la juridiction : Conseil d'Etat, France Degré de juridiction : Date de la décision : 07 mars 2012 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La décision du ministre est annulée et il est enjoint à celui-ci d'abroger l'autorisation de mise sur le marché de l'herbicide, Roundup Express Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La requérante demande l'annulation de la décision du ministre qui a rejeté leur demande d'abroger la décision (n° 2010321 ) autorisant la mise sur le marché du pesticide Roundup à base de glyphosate. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.