Générations Futures Contre Ministre de l’Agriculture

332805
16 octobre 2012
Jugement définitif
France

ONG environnementales
Générations Futures, M. A.
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre et lui enjoindre d'abroger l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Express
Conseil d'Etat, France
1ère Instance

07 mars 2012
Positif
La décision du ministre est annulée et il est enjoint à celui-ci d'abroger l'autorisation de mise sur le marché de l'herbicide, Roundup Express
Loi nationale

La requérante demande l'annulation de la décision du ministre qui a rejeté leur demande d'abroger la décision (n° 2010321 ) autorisant la mise sur le marché du pesticide Roundup à base de glyphosate.