ICA lab. Contre Commission Européennne Référence : C-170/16 P(R) Date du dépôt : 24 mars 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : ICA laboratories close corp, ICA international chemicals (proprietary) Ltd, ICA developments (proprietary) Ltd. Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Autre Demandes : Ordonner la suspension de l'ordonnance du tribunal de l'UE et le règlement litigeux adopté par la Commission, ainsi qu'annuler cette même ordonnance. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 16 juin 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le pourvoi est rejeté et les requérantes sont condamnés aux dépens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants s'opposent à la Commission européenne quant à l'adoption du règlement qui fixe la limite maximale de résidus du Guazatine au dessous de la limite initiale et pour laquelle ils ont été déboutés de leur demande de suspension et d'annulation à la fois par le tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.