ICA lab. Contre Commission Européennne

C-170/16 P(R)
24 mars 2016
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
ICA laboratories close corp, ICA international chemicals (proprietary) Ltd, ICA developments (proprietary) Ltd.
Commission européenne
Non renseigné

UE
Action en référé
Fongicide, Autre
Ordonner la suspension de l'ordonnance du tribunal de l'UE et le règlement litigeux adopté par la Commission, ainsi qu'annuler cette même ordonnance.
Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
Appel

16 juin 2016
Positif
Le pourvoi est rejeté et les requérantes sont condamnés aux dépens.
Législation communautaire

Les plaignants s'opposent à la Commission européenne quant à l'adoption du règlement qui fixe la limite maximale de résidus du Guazatine au dessous de la limite initiale et pour laquelle ils ont été déboutés de leur demande de suspension et d'annulation à la fois par le tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne.