BASF Contre Ministre de l’Agriculture

316014
04 juillet 2008
Jugement définitif
France

Acteurs économiques
Société BASF Agro
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Fongicide, Autre
Annuler les décisions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché des pesticides.
Conseil d'Etat, France
1ère Instance

24 juillet 2009
Négatif
Les décisions sont annulées par le Conseil d'Etat. L'état versera à BASF la somme de 3 000 €
Loi nationale

La requérante attaque les décisions du ministre concernant le retrait de l'autorisation de mise sur le marché de sept de ses produits à base du fluquinconazole et obtient l'annulation de ces décisions.