Michel Ligne Contre Coopérative agricole Terrena

07/01836
19 mars 2001
Jugement définitif
France, Angers

Apiculteurs
E.U.R.L. Les Ruchers de Gatine, Michel Ligne, SNA, UNAF, SMPF, UAA, UNAPLA, Groupement Défense Sanitaire Apicole, Association Sanitaire Apicole Départementale du Maine et Loire, Confédération Paysanne des Deux Sèvres
Coopérative agricole Terrena
Jacques Vicart, Bertrand Salquain

Civil
Fongicide, Insecticide
Infirmer le jugement qui a annulé le rapport d'expert, débouter la coopérative et constater la preuve de la toxicité des mélanges fongicide/insecticide.
Cour d'appel de Angers, France
Appel

09 décembre 2008
Positif
La coopérative est déclarée responsable des dommages aux ruchers et condamnée à payer des dommage-intérêts aux plaignants.
Loi nationale

09.12.2008. les plaignants interjettent appel contre la décision du tribunal rejetant leur demande de suspension de traitements fongicides et insecticides responsables de surmortalité de leurs abeilles.