Michel Ligne Contre Coopérative agricole Terrena Référence : 07/01836 Date du dépôt : 19 mars 2001 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Angers Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : E.U.R.L. Les Ruchers de Gatine, Michel Ligne, SNA, UNAF, SMPF, UAA, UNAPLA, Groupement Défense Sanitaire Apicole, Association Sanitaire Apicole Départementale du Maine et Loire, Confédération Paysanne des Deux Sèvres Défendeurs : Coopérative agricole Terrena Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jacques Vicart, Bertrand Salquain Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Insecticide Demandes : Infirmer le jugement qui a annulé le rapport d'expert, débouter la coopérative et constater la preuve de la toxicité des mélanges fongicide/insecticide. Nom de la juridiction : Cour d'appel de Angers, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 09 décembre 2008 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La coopérative est déclarée responsable des dommages aux ruchers et condamnée à payer des dommage-intérêts aux plaignants. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : 09.12.2008. les plaignants interjettent appel contre la décision du tribunal rejetant leur demande de suspension de traitements fongicides et insecticides responsables de surmortalité de leurs abeilles. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.