Hardeman Contre Monsanto

3:16-cv-00525 // 19-16636 // 19-16708
12 février 2016
Jugement définitif
États-Unis, Washington, D.C.

Paysagistes
Edwin Hardeman
Monsanto, John Does 1-50
Aimee H. Wagstaff, David J. Wool, Kathryn M. Forgie, Jennifer A. Moore, Lori E. Andrus

Civil
Jugement par jury (USA)
Herbicide, Glyphosate, Roundup, POEA
Dommages et intérêts compensatoires, dommages et intérêts pécuniaires pour frais médicaux, dépenses personnelles, pertes de revenus, dommages et intérêts punitifs et/ou exemplaires pour les actions délibérés, frauduleuses et imprudentes des défendeurs, intérêts avant et après jugement, honoraires raisonnables des avocats, frais de ces procédures
Cour Suprême de Washington, D.C., États-Unis
Cassation

14 mai 2021
Positif
Le jury conclut que le Roundup a causé le cancer de Mr. Hardeman et que Monsanto est coupable de n’avoir rien fait pour prévenir des dangers possibles de son produit au glyphosate. Monsanto est condamné à verser 75 millions de $ au plaignant en dommages «punitifs» et 5,3 millions de $ destinés à compenser les dépenses de santé et les pertes économiques passées et à venir du plaignant ainsi que sa souffrance morale, réduits à 25 millions. Verdict confirmé en appel et par la Cour suprême
Loi nationale

Hardeman considère que son utilisation du Roundup a provoqué un lymphome non hodgkinien (LNH). Il a utilisé du Roundup des années 1980 à 2012, pour désherber de grandes quantités de Roundup pour débroussailler sa propriété de 22 hectares à Sonoma au nord de San Francisco. En 2015, un lymphome non-hodgkinien lui est diagnostiqué. Son cas a été joint à des centaines d'autres cas similaires dans le cadre du procès Roundup Products Liability Litigation (MDL) 3:16-md-02741-VC. Le juge a décidé que le procès devrait se dérouler en deux phases, d'abord démontrer que le Roundup a causé la maladie de Hardeman, et seulement si la réponse est oui, juger si Monsanto (racheté par Bayer en 2018) a agi avec malveillance et/ou a retenu des informations. Le jury, composé de 6 personnes, doit être unanime pour que Hardeman gagne son procès.

Les audiences ont commencé le 25 février et se sont terminées le 12 mars. Après 5 jours de délibération, les jurés ont répondu unanimement oui à la question : M. Hardeman a-t-il prouvé que son exposition au Roundup a été un facteur déterminant dans la survenue de son lymphome non hodgkinien ?

La deuxième phase du procès, avec le même jury, porte sur la responsabilité et les dommages de Bayer et débute le 20 mars 2019. Le 27 mars 2019, Bayer est condamnée à 80,3 millions $ en dommages punitifs et compensatoires. Le 15 juillet 2019, le juge réduit les dommages punitifs de 75 millions $ à 20 millions pour se conformer aux normes constitutionnelles de la Cour suprême, mais rejette la demande de Monsanto d'un nouveau procès pour les dommages compensatoires.

Le 13 décembre 2019, Bayer, interjette appel (Cas : 19-16636) au motif que de "graves erreurs" ont été commises dans cette affaire et qu'elle n'aurait jamais dû être jugée. Le 20 décembre 2019, le gouvernement américain dépose un mémoire d'amicus curiae à l'appui de Bayer affirmant que le glyphosate n'est pas cancérigène et que, par conséquent, une mise en garde sur l'étiquette n'était pas requise comme l'exige la loi de l'État de Californie.

Le 14 mai 2021, la cour d'appel fédérale pour le 9ème Circuit confirme le jugement de la cour de district du district Nord de Californie en faveur d'Edwin Hardeman dans son action alléguant que le pesticide de Monsanto, le Roundup, a causé son lymphome non-hodgkinien.

Le 16 août 2021, Bayer demande à la Cour Suprême de renverser le verdict de la cour d'appel. Elle présente 2 questions :
1- La FIFRA prévaut-elle sur une plainte pour défaut d'avertissement en vertu de la loi de l'État lorsque l'avertissement ne peut être ajouté à un produit sans l'approbation de l'EPA et que l'EPA a conclu à plusieurs reprises que l'avertissement n'était pas approprié ?
2- La norme du neuvième circuit pour admettre le témoignage d'un expert est-elle incompatible avec le précédent de cette Cour et la règle fédérale d'admission de preuve 702 ?

Le 21 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis refuse d'examiner l'appel de Monsanto concernant les 25 millions de dollars accordés par le jury (21-241).