Hardeman c. Monsanto Référence : 3:16-cv-00525 // 19-16636 // 19-16708 Date du dépôt : 12 février 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Washington, D.C. Types de plaignants : Paysagistes Noms des plaignants : Edwin Hardeman Défendeurs : Monsanto, John Does 1-50 Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Aimee H. Wagstaff, David J. Wool, Kathryn M. Forgie, Jennifer A. Moore, Lori E. Andrus Nature de l'affaire : Civil Particularités : Jugement par jury (USA) Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup, POEA Demandes : Dommages et intérêts compensatoires, dommages et intérêts pécuniaires pour frais médicaux, dépenses personnelles, pertes de revenus, dommages et intérêts punitifs et/ou exemplaires pour les actions délibérés, frauduleuses et imprudentes des défendeurs, intérêts avant et après jugement, honoraires raisonnables des avocats, frais de ces procédures Nom de la juridiction : Cour Suprême de Washington, D.C., États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 14 mai 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le jury conclut que le Roundup a causé le cancer de Mr. Hardeman et que Monsanto est coupable de n’avoir rien fait pour prévenir des dangers possibles de son produit au glyphosate. Monsanto est condamné à verser 75 millions de $ au plaignant en dommages «punitifs» et 5,3 millions de $ destinés à compenser les dépenses de santé et les pertes économiques passées et à venir du plaignant ainsi que sa souffrance morale, réduits à 25 millions. Verdict confirmé en appel et par la Cour suprême Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Hardeman considère que son utilisation du Roundup a provoqué un lymphome non hodgkinien (LNH). Il a utilisé du Roundup des années 1980 à 2012, pour désherber de grandes quantités de Roundup pour débroussailler sa propriété de 22 hectares à Sonoma au nord de San Francisco. En 2015, un lymphome non-hodgkinien lui est diagnostiqué. Son cas a été joint à des centaines d'autres cas similaires dans le cadre du procès Roundup Products Liability Litigation (MDL) 3:16-md-02741-VC. Le juge a décidé que le procès devrait se dérouler en deux phases, d'abord démontrer que le Roundup a causé la maladie de Hardeman, et seulement si la réponse est oui, juger si Monsanto (racheté par Bayer en 2018) a agi avec malveillance et/ou a retenu des informations. Le jury, composé de 6 personnes, doit être unanime pour que Hardeman gagne son procès. Les audiences ont commencé le 25 février et se sont terminées le 12 mars. Après 5 jours de délibération, les jurés ont répondu unanimement oui à la question : M. Hardeman a-t-il prouvé que son exposition au Roundup a été un facteur déterminant dans la survenue de son lymphome non hodgkinien ? La deuxième phase du procès, avec le même jury, porte sur la responsabilité et les dommages de Bayer et débute le 20 mars 2019. Le 27 mars 2019, Bayer est condamnée à 80,3 millions $ en dommages punitifs et compensatoires. Le 15 juillet 2019, le juge réduit les dommages punitifs de 75 millions $ à 20 millions pour se conformer aux normes constitutionnelles de la Cour suprême, mais rejette la demande de Monsanto d'un nouveau procès pour les dommages compensatoires. Le 13 décembre 2019, Bayer, interjette appel (Cas : 19-16636) au motif que de "graves erreurs" ont été commises dans cette affaire et qu'elle n'aurait jamais dû être jugée. Le 20 décembre 2019, le gouvernement américain dépose un mémoire d'amicus curiae à l'appui de Bayer affirmant que le glyphosate n'est pas cancérigène et que, par conséquent, une mise en garde sur l'étiquette n'était pas requise comme l'exige la loi de l'État de Californie. Le 14 mai 2021, la cour d'appel fédérale pour le 9ème Circuit confirme le jugement de la cour de district du district Nord de Californie en faveur d'Edwin Hardeman dans son action alléguant que le pesticide de Monsanto, le Roundup, a causé son lymphome non-hodgkinien. Le 16 août 2021, Bayer demande à la Cour Suprême de renverser le verdict de la cour d'appel. Elle présente 2 questions : 1- La FIFRA prévaut-elle sur une plainte pour défaut d'avertissement en vertu de la loi de l'État lorsque l'avertissement ne peut être ajouté à un produit sans l'approbation de l'EPA et que l'EPA a conclu à plusieurs reprises que l'avertissement n'était pas approprié ? 2- La norme du neuvième circuit pour admettre le témoignage d'un expert est-elle incompatible avec le précédent de cette Cour et la règle fédérale d'admission de preuve 702 ? Le 21 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis refuse d'examiner l'appel de Monsanto concernant les 25 millions de dollars accordés par le jury (21-241). Références scientifiques : IARC Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. Some Organophosphate Insecticides and Herbicides. Lyon (FR): International Agency for Research on Cancer; 2017. PMID: 31829533. Liens annexes : Hardeman v. Monsanto, 1st amended complaint, Feb. 12, 2016 (ANG) Roundup Products Liability Litigation (MDL) Pre trial order on bifurcation for the 3 bellwether cases, Jan. 3, 2018 (ANG) Monsanto: judge threatens to 'shut down' cancer patient's lawyer (ANG) Judge in Monsanto Roundup trial is already hindering testimony (ANG) Lawyer's response to show cause (ANG) Order sanctioning Mr. Hardeman's counsel (ANG) Judge Sanctions Attorney in Second Day of Roundup Trial (ANG) Roundup Cancer Trial Close to Mistrial After Third Juror Dismissed (ANG) Concerns over Judge’s Jury Instructions (ANG) Documents de la Cour Fédérale (y compris transcription des audiences) sur le site de USRTK (ANG) Transcript of Proceedings, with verdict, 19 mars 2019 (ANG) Verdict form, phase 1 (ANG) Verdict form, phase 2 (ANG) Monsanto: Roundup substantial factor in man’s cancer, jury finds in key verdict (ANG) Monsanto Weedkiller Roundup Was ‘Substantial Factor’ in Causing Man’s Cancer, Jury Says (ANG) Jury finding upends Bayer's Roundup defense strategy: experts (ANG) Verdict Reached - Trial Transcript March 27, 2019 (ANG) Procès Roundup : Monsanto condamné à payer plus de 80 millions de dollars Sanctions ordered against attorney Jennifer Moore (ANG) Judge will reconsider $80 million damage award in Monsanto cancer case (ANG) Judge ruling July 15, 2019 (ANG) Bayer appeals $25 million Roundup cancer verdict in US (ANG) Appel par Bayer, 13 déc. 2019 (ANG) Mémoire Amicus Curiae du gouvernement des USA en soutien à Monsanto (ANG) U.S. government doubles down on support of Bayer, Roundup (ANG) Another loss for Bayer over Roundup cancer claims as appeals court shoots down preemption argument Federal appeals court affirms $25 million judgment in Bayer’s Roundup cancer case Bayer Suffers Second Appellate Defeat With Ninth Circuit Ruling in Roundup Cancer Case Procès du Roundup : une condamnation de Monsanto confirmée en appel en Californie Petition for a writ of certiorari to the United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, Aug. 16, 2021 Bayer seeks U.S. Supreme Court review of Roundup trial loss Bayer takes legal battle over Roundup cancer claims to U.S. Supreme Court Opinion: Bayer could have last laugh over glyphosate court cases California regulators changing language on glyphosate and cancer risk Brief of the United States as Amicus Curiae, May 2022 U.S. Supreme Court rejects Bayer bid to nix Roundup weedkiller suits Monsanto définitivement condamné dans l'affaire du désherbant Roundup Etats-Unis : la Cour suprême rejette la demande de Monsanto de faire cesser les poursuites contre le Roundup