USRTK Contre Départment d’Etat Référence : 1:19-cv-2020 Date du dépôt : 08 juillet 2019 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, District de Columbia Types de plaignants : Associations de consommateurs Noms des plaignants : US Right To Know (USRTK), Public Citizen Défendeurs : Département d’État Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Nandan M. Joshi, Patrick D. Llewelyn Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate Demandes : Déclarer que le refus du Département d'État de communiquer les documents demandés est illégal ; ordonner au Département d'État de mettre les documents demandés à la disposition du demandeur sans frais et sans délai ; condamner le demandeur aux dépens et aux honoraires raisonnables de ses avocats. Nom de la juridiction : Cour de District de District de Columbia, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : L'USRTK a soumis deux demandes d'accès à l'information au Département d'État pour obtenir des communications relatives au glyphosate en Europe en décembre 2017 et en janvier 2018, après que la Commission européenne eut renouvelé l'autorisation pour cinq ans. Le Département d'État n'ayant pas répondu, l'USRTK demande au tribunal d'ordonner au Département d'État de mettre les documents demandés à sa disposition sans frais et sans délai. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Plainte de USRTK (ANG) Public Citizen: U.S. Right to Know v. Department of State (ANG)