USRTK Contre Départment d’Etat

1:19-cv-2020
08 juillet 2019
Non jugée
États-Unis, District de Columbia

Associations de consommateurs
US Right To Know (USRTK), Public Citizen
Département d’État
Nandan M. Joshi, Patrick D. Llewelyn

Civil
Glyphosate
Déclarer que le refus du Département d'État de communiquer les documents demandés est illégal ; ordonner au Département d'État de mettre les documents demandés à la disposition du demandeur sans frais et sans délai ; condamner le demandeur aux dépens et aux honoraires raisonnables de ses avocats.
Cour de District de District de Columbia, États-Unis

L'USRTK a soumis deux demandes d'accès à l'information au Département d'État pour obtenir des communications relatives au glyphosate en Europe en décembre 2017 et en janvier 2018, après que la Commission européenne eut renouvelé l'autorisation pour cinq ans. Le Département d'État n'ayant pas répondu, l'USRTK demande au tribunal d'ordonner au Département d'État de mettre les documents demandés à sa disposition sans frais et sans délai.