Terre d’abeille et al Contre l’arrêté du 05 février 2021 Référence : 450194 ; 450199 Date du dépôt : 26 février 2021 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, ONG environnementales, Apiculteurs, Syndicats Noms des plaignants : Terre d’abeille, Syndicat National d’Apiculture, CRIIGEN, Agir Pour l’Environnement (APE), Confédération Paysanne, Fédération Nature & Progrès Défendeurs : République française Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Guillaume Tumerelle, Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Néonicotinoïde, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide Demandes : Suspension de l’application de l’arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 15 mars 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Les requêtes des associations de suspension de l'arrêté du 5/2/2021 sont rejetées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les associations déposent un recours en suspension de l’arrêté du 5 février 2021 réautorisant les néonicotinoïdes en protection de semences pour la culture de betteraves auprès du Conseil d'Etat. Malgré un recours des Parlementaires devant le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2020-1578 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a été adoptée le 14 décembre 2020 et l’arrêté d’application le 5 fév. 2021. Le Conseil d'Etat interprète cet arrêté comme se contentant de mettre en oeuvre une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La légalité de l'arrêté n'est pas remise en cause. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Elus Contre loi relative aux conditions de mise sur le marché de pesticides Arrêté du 05 février 2021 Loi du 14 décembre 2020 Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : leur autorisation temporaire pour 2021 découle de la loi (Communiqué du Conseil d'Etat) Le retour des pesticides néonicotinoïdes désormais inéluctable