Terre d’abeille et al Contre l’arrêté du 05 février 2021

450194 ; 450199
26 février 2021
Jugement provisoire
France, Paris

Associations Santé / alimentation, ONG environnementales, Apiculteurs, Syndicats
Terre d’abeille, Syndicat National d’Apiculture, CRIIGEN, Agir Pour l’Environnement (APE), Confédération Paysanne, Fédération Nature & Progrès
République française
Guillaume Tumerelle, Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Néonicotinoïde, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide
Suspension de l’application de l’arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

15 mars 2021
Négatif
Les requêtes des associations de suspension de l'arrêté du 5/2/2021 sont rejetées.
Loi nationale

Les associations déposent un recours en suspension de l’arrêté du 5 février 2021 réautorisant les néonicotinoïdes en protection de semences pour la culture de betteraves auprès du Conseil d'Etat. Malgré un recours des Parlementaires devant le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2020-1578 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a été adoptée le 14 décembre 2020 et l’arrêté d’application le 5 fév. 2021.
Le Conseil d'Etat interprète cet arrêté comme se contentant de mettre en oeuvre une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La légalité de l'arrêté n'est pas remise en cause.