Elus Contre loi relative aux conditions de mise sur le marché de pesticides

2020-809 DC
10 novembre 2020
Jugement définitif
France, Paris

Personnel politique
Députés (84), Sénateurs
Etat
François Lafforgue, Clémentine Baldon, Bernard Fau, Laure Abramowitch, Sébastien Mabile, Didier Supplisson, Corinne Lepage

Constitutionnel
Action directe en inconstitutionnalité
Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Clothianidine, Acétamipride, Thiaclopride
Invalider les dispositions entachées d'inconstitutionnalité du projet de loi “relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières".
Conseil Constitutionnel de Paris, France
1ère Instance

10 décembre 2020
Négatif
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, compte tenu de l'ensemble des garanties dont elle est assortie et en particulier de son application limitée exclusivement jusqu'au 1er juillet 2023, la possibilité de déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.
Loi nationale

Dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes. La loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire par l’Assemblée nationale le 30 octobre, puis par le Sénat le 4 novembre 2020 réserve la possibilité de déroger à l’interdiction définitive de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes. Les députés et sénateurs de l’opposition saisissent le Conseil Constitutionnel car ils estiment que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle, en particulier le principe de non-régression. Les associations Générations Futures, Terre d'Abeilles, Syndicat National d'Apiculture (SNA), Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme (FNH), Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF), Collectif des maires anti-pesticides produisent des contributions extérieures à l'appui de cette saisine (voie de la Porte Etroite). Le 10/12/2020, le Conseil constitutionnel juge que la possibilité de déroger à l'interdiction d'utiliser des insecticides néonicotinoïdes est conforme à la Constitution. Les associations indiquent qu'elles étudient la possibilité d'autres recours.