T. Dalhuisen Contre Monsanto Référence : 2012/00876 Date du dépôt : 21 septembre 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Pays-Bas, Amsterdam Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Tjerk Dalhuisen Défendeurs : Monsanto Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup, AMPA Demandes : Déterminer que l'expression contestée dans la publicité pour le glyphosate est contraire au code de la publicité ; obliger Monsanto à apporter une rectification dans les journaux Telegraaf et Volkskrant ; informer les médias nationaux de la décision du Comité. Nom de la juridiction : Comité du code de la publicité (Reclame Code Commissie) de Amsterdam, Pays-Bas Degré de juridiction : Date de la décision : 11 décembre 2012 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le Comité considère que la publicité incriminée est contraire aux articles 2 et 3 du code de la publicité et recommande que l'annonceur ne fasse plus de publicité de cette manière. Pour le reste, la plainte est rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : T. Dalhuisen porte plainte contre Monsanto auprès du Comité du Code de la Publicité pour sa publicité mensongère affirmant que le glyphosate n'avait pas d'effet sur les sols. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Klacht tegen advertentie Monsanto “Roundup, de feiten’ (Plainte contre Monsanto) (NL) Monsanto accepte l'avis du comité consultatif sur la publicité : la publicité pour le Roundup était trompeuse (NL)