Syngenta contre OSAV Référence : B-3340/2020 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Suisse, Saint-Gall Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Syngenta Défendeurs : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Chlorothalonil Demandes : retirer les informations publiées sur le site internet de l'OSAV concernant la dangerosité du chlorothalonil ; retirer ces mêmes informations de la directive adressée aux cantons Nom de la juridiction : Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall, Suisse Degré de juridiction : Date de la décision : 15 février 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le Tribunal administratif fédéral admet les demandes de mesures provisionnelles de Syngenta Agro AG. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires doit s’abstenir de désigner quatre produits de dégradation comme étant « pertinents » sur le plan toxicologique. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le TAF a admis à deux reprises les demandes de mesures provisionnelles, censurant ainsi les informations partagées par l'OSAV sur le chlorothalonil, tant que l'affaire relative à l'interdiction d'utilisation de cette substance active était toujours pendante. Dans sa première décision du 24 août 2020, il a enjoint l'OSAV de retirer provisoirement le passage publié sur son site Internet indiquant que le chlorothalonil était probablement cancérigène et que tous les métabolites devaient impérativement être considérés comme pertinents sur le plan toxicologique. Dans sa seconde décision du 15 février 2021, il ordonne à l'OSAV de retirer provisoirement la directive adressée au canton en ce qu'elle contient les informations susmentionnées. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Chlorothalonil: mesures provisionnelles approuvées Chlorothalonil : deuxième décision incidente Métabolites du chlorothalonil dans l'eau potable - Informations aux consommateurs et aux distributeurs d'eau En Suisse, 700'000 personnes touchées par de lʹeau contenant des résidus du chlorothalonil