Société des eaux Thermales de Capès Dolé contre Ministère public Référence : 15-86766 Date du dépôt : 13 octobre 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Société des eaux thermales de Capés Dolé Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Autre, Organochloré, Chlordécone Demandes : Annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre condamnant la societé des eaux thermales pour trompérie et la recevabilité des intérêts civils de la société West Pack. Nom de la juridiction : Cour de Cassation, France Degré de juridiction : Cassation Date de la décision : 22 novembre 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour maintien la condamnation prononcée, mais casse et annule les dispositions civiles de la société West pack. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le pourvoi vise la condamnation de la société des eaux thermales qui commercialise sous la dénomination "eau de source" de l'eau prélevée qu'elle traite afin d'éliminer des pesticides comme le chlordécone, entre autres. Des analyses ont trouvé la molécule de chlordécone à un taux quinze fois supérieur à la limite autorisée. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.