Société des eaux Thermales de Capès Dolé contre Ministère public

15-86766
13 octobre 2015
Jugement définitif
France

Acteurs économiques
Société des eaux thermales de Capés Dolé
Autre
Non renseigné

Pénal
Insecticide, Autre, Organochloré, Chlordécone
Annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre condamnant la societé des eaux thermales pour trompérie et la recevabilité des intérêts civils de la société West Pack.
Cour de Cassation, France
Cassation

22 novembre 2016
Positif
La Cour maintien la condamnation prononcée, mais casse et annule les dispositions civiles de la société West pack.
Loi nationale

Le pourvoi vise la condamnation de la société des eaux thermales qui commercialise sous la dénomination "eau de source" de l'eau prélevée qu'elle traite afin d'éliminer des pesticides comme le chlordécone, entre autres. Des analyses ont trouvé la molécule de chlordécone à un taux quinze fois supérieur à la limite autorisée.