Société des Eaux de Capes Dolé c. Ministère public

15-86766
13 octobre 2015
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
société des Eaux de Capes Dolé
Autre
Non renseigné

Pénal
Insecticide, Autre, Organochloré, Chlordécone
Annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre condamnant la societé des eaux de Capes Dolé pour tromperie et la recevabilité des intérêts civils de la société West Pack.
Cour de Cassation de Paris, France

22 novembre 2016
Positif
La Cour maintient la condamnation prononcée, mais casse et annule les dispositions civiles de la société West pack.

Le 22 novembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Basse-Terre du 13 octobre 2015 condamnant la société des Eaux de Capes Dolé à 50. 000 euros d'amende pour tromperie.

Il ressort de ce dernier arrêt que "[c]onstitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination “eau de source”, d’eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides d’une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l’application de l’article R.1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n’autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux”.