Société des Eaux de Capes Dolé c. Ministère public Référence : 15-86766 Date du dépôt : 13 octobre 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : société des Eaux de Capes Dolé Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Autre, Organochloré, Chlordécone Demandes : Annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre condamnant la societé des eaux de Capes Dolé pour tromperie et la recevabilité des intérêts civils de la société West Pack. Nom de la juridiction : Cour de Cassation de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 22 novembre 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour maintient la condamnation prononcée, mais casse et annule les dispositions civiles de la société West pack. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 22 novembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Basse-Terre du 13 octobre 2015 condamnant la société des Eaux de Capes Dolé à 50. 000 euros d'amende pour tromperie. Il ressort de ce dernier arrêt que "[c]onstitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination “eau de source”, d’eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides d’une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l’application de l’article R.1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n’autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux”. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.