Serge Bordes Contre Dyrup

21301055
16 juillet 2013
Non jugée
France, Toulouse

Techniciens produits phytosanitaires
Serge Bordes
Dyrup
François Lafforgue

Social
Autre
Une majoration de sa rente, une expertise médicale en vue d'indemnités supplémentaires et un délibéré rapide compte tenu de son état de santé.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse, France

Suite à la reconnaissance en 2013 en maladie professionnelle du Parkinson dont souffre Serge Bordes, celui-ci attaque son employeur, la société Dyrup pour "faute inexcusable de l’employeur (FIE)". L'entreprise, achetée en 2012 par le groupe américain PPG, conteste l'origine professionnelle de la maladie et donc toute responsabilité dans ce dossier et saisit le TASS de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour demander la reconnaissance de l'inopposabilité de la décision de prise en charge du côté professionnel de la maladie. Le TASS de Toulouse décide en 2016 d'attendre la décision du TASS de Nanterre pour statuer. En 2019, le TASS de Nanterre confirme enfin la reconnaissance en maladie professionnelle du plaignant et l’audience concernant la faute inexcusable de l’employeur a eu lieu le 2 octobre 2019. Le délibéré est fixé au 27 novembre 2019.