Serge Bordes Contre Dyrup Référence : 21301055 Date du dépôt : 16 juillet 2013 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Toulouse Types de plaignants : Techniciens produits phytosanitaires Noms des plaignants : Serge Bordes Défendeurs : Dyrup Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Social Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Une majoration de sa rente, une expertise médicale en vue d'indemnités supplémentaires et un délibéré rapide compte tenu de son état de santé. Nom de la juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Suite à la reconnaissance en 2013 en maladie professionnelle du Parkinson dont souffre Serge Bordes, celui-ci attaque son employeur, la société Dyrup pour "faute inexcusable de l’employeur (FIE)". L'entreprise, achetée en 2012 par le groupe américain PPG, conteste l'origine professionnelle de la maladie et donc toute responsabilité dans ce dossier et saisit le TASS de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour demander la reconnaissance de l'inopposabilité de la décision de prise en charge du côté professionnel de la maladie. Le TASS de Toulouse décide en 2016 d'attendre la décision du TASS de Nanterre pour statuer. En 2019, le TASS de Nanterre confirme enfin la reconnaissance en maladie professionnelle du plaignant et l’audience concernant la faute inexcusable de l’employeur a eu lieu le 2 octobre 2019. Le délibéré est fixé au 27 novembre 2019. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Toulouse. Le combat d'un Toulousain, victime des pesticides Une demande de réparation légitime pour Serge Bordes, victime des pesticides ! Maladie professionnelle : le procès d'un employeur du Tarn pour “faute inexcusable” s'ouvre à Toulouse