Rural Coalition et al. c. EPA et al. Référence : 20-73220 Date du dépôt : 30 octobre 2020 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Washington, DC Types de plaignants : Agriculteurs, ONG environnementales, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Rural Coalition, Pesticide Action Network North America (PANNA), Beyond Pesticides, Center for Biological Diversity (CBD), Center for Food Safety (CFS) Défendeurs : EPA, Andrew Wheeler Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Stephanie M. Parent, George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Demande de contrôle judiciaire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Atrazine, Simazine, Propazine Demandes : Annuler les homologations provisoires de l'atrazine, la propazine et la simazine ; prévoir les mesures nécessaires et appropriées pour mettre fin à l'utilisation et à la vente de pesticides autorisés par les homologations provisoires après leur annulation. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit de Washington, DC, États-Unis Degré de juridiction : Non renseigné Résumé de l'affaire : Le 30 octobre 2020, un groupement d’intérêt public formé par les associations Rural Coalition, Beyond Pesticides, Center for Biological Diversity, Center for Food Safety et l’antenne nord-américaine de Pan Action Network, demandent à la Cour d’appel de la neuvième circonscription de réexaminer l’approbation par l'Agence de protection de l'environnement (l’EPA) de l’homologation des herbicides atrazine, propazine et simazine. Sur le fondement de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides, les associations demanderesses soutiennent que l’EPA a violé son obligation légale de veiller à ce que les pesticides ne causent pas de dommages déraisonnables à la santé publique et à l'environnement. C’est en particulier la réautorisation de l’atrazine, un perturbateur endocrinien potentiellement cancérigène et interdit dans 35 Etats, qui a soulevé des interrogations quant au nouveau processus d’évaluation biologique de l’EPA, qui ne tient pas compte de différents facteurs d’impact de la substance sur la biodiversité. En novembre 2020, de nouveaux rapprots de l’EPA ont par ailleurs démontré que l’atrazine, la simazine et la propazine ont d'importants effets nocifs pour un certain nombre d’espèces menacées. En août 2021, suite à la déclaration du Président Joe Biden de vouloir “limiter l'exposition aux produits chimiques et aux pesticides dangereux”, l’EPA saisit la Cour d’appel de la neuvième circonscription d’une demande de renvoi partiel volontaire dans le but de réexaminer l’autorisation de l’atrazine que la Cour a accordé le 14 décembre 2021. Le 30 juin 2022, l’EPA a sollicité l'avis du public sur des mesures d'atténuation écologiques supplémentaires pour l'atrazine. La décision de renouvellement ou d'interdiction de l’atrazine n’a pas à ce jour été rendue. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Demande (30 octobre 2020) Communiqué de presse, Center for Biological Diversity (2020) Article de presse, Beyond Pesticides (2020) Communiqué de presse, EPA - Commentaires du public Communiqué de presse, EPA - Atrazine