Riverains Contre épandages aériens Référence : 580/2015 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Brive, Limousin Types de plaignants : Voisins, Apiculteurs, ONG environnementales Noms des plaignants : Philippe Bravard, Laurent Deyzac, Générations Futures, Fabrice Micouraud Défendeurs : Autre, Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Stéphane Cottineau Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Lambda Cyalhothrine Demandes : Reconnaissance de qualité de victimes face au non-respect des conditions d'épandage des pesticides sur la commune. Nom de la juridiction : Tribunal de Grande Instance de Brive, Limousin, France Degré de juridiction : Date de la décision : 24 septembre 2015 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Déclare Emmanuelle Félice coupable d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sans respecter les conditions d'utilisation et la condamne au paiement d'une amende de 5.000 € Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Manquements graves à la législation sur les épandages aériens réalisés sur les châtaigneraies de Corrèze avec un produit suspecté d’être cancérigène. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Une victoire dans le procès contre les épandages aériens Des riverains dénoncent des pulvérisations de pesticides jugées illégales et gagnent leur procès ! Procès à Brive d’un épandage aérien sur des châtaigneraies