Reyes-Hernandez Contre Bayer

Non renseigné
18 janvier 2023
Non jugée
États-Unis, Virginia

Travailleurs agricoles/ruraux
Elvira Reyes-Hernandez
Bayer, Monsanto, Holland Law Firm, Ketterer, Browne Associates, Ged Lawyers
Rachel C. McFarland

Civil
Roundup
reconnaître la violation des droits civils de la Demanderesse par le refus de conclure et d'exécuter des contrats relatifs au litige Roundup du fait de sa citoyenneté non états-unienne ; réparer les dommages subis en violation de ces droits ; enjoindre les défendeurs à lui octroyer le bénéfice du règlement
Tribunal de Virginia, États-Unis

Reyes-Hernandez, résidente de Virginie, est ouvrière agricole. Elle a travaillé pendant des années avec le désherbant Roundup fabriqué par la société Monsanto - ensuite achetée par Bayer - dans des fermes arboricoles de Virginie. En 2019, un lymphome non hodgkinien lui est diagnostiqué.

La même année, elle conclut un contrat d'honoraires avec trois cabinets d'avocats - Holland Law Firm - Ketterer, Browne & Associates - Ged Lawyers - en vue d'intenter un procès à l'encontre de Bayer. Le 29 juillet 2019, une plainte est déposée par les cabinets défendeurs au nom de la requérante et de vingt-quatre co-demandeurs (N° 19SL-CC03134). Une offre de règlement émise par Bayer est finalement acceptée par Madame Reyes-Hernandez en échange de la renonciation à ses réclamations. Cependant, en juillet 2021, 7 mois après la signature du règlement, les cabinets d'avocats défendeurs ont informé la demanderesse qu'elle avait été exclue de celui-ci parce qu'elle n'était pas citoyenne américaine. De plus, ces derniers se sont désengagés de la représentation de la requérante et ont unilatéralement rejeté les demandes de celle-ci dans l'affaire susmentionnée (N° 19SL-CC03134). Ces actions ont laissé la plaignante sans règlement, sans représentation légale et sans procès.

La plaignante a donc déposé plainte le 18 janvier 2023 à l'encontre de ses avocats et de la société Bayer. Elle affirme que les avocats n'ont pas respecté leur engagement contractuel en ne s'occupant pas de sa plainte et que Bayer a violé ses droits civils de conclure et d'exécuter des contrats en vertu de l'article 1981 du 42 U.S.C. § 1981 de la loi sur les droits civils de 1866, en l'excluant du programme d'indemnisation parce qu'elle n'était pas citoyenne américaine. Elle demande donc une indemnisation pour les dommages subis.

Les produits Roundup sont appliqués par des travailleurs agricoles, dont la plupart, comme Elvira Reyes-Hernandez, ne sont pas des citoyens américains. En d'autres termes, les personnes les plus exposées au Roundup ont été exclues du programme de règlement, et ce parce qu'elles ne sont pas des citoyens américains.