PSOL Contre le gouvernement brésilien

ADI 5.553
29 juin 2016
Non jugée
Brésil, Brasilia

Personnel politique
Partido Socialismo e Liberdade (PSOL)
Confaz (Conseil national des politiques agricoles)
Andre Brandao Henriques Maimoni

Non renseigné
Action directe en inconstitutionnalité
Autre
Arrêt des avantages fiscaux pour les pesticides toxiques.
Cour suprême fédérale de Brasilia, Brésil
1ère Instance

PSOL se pourvoit contre 2 clauses de Confaz qui réduisent la base de calcul de l’impôt sur les pesticides et autorisent les Etats et le district fédéral à concéder la même réduction dans les opérations internes impliquant les pesticides, ce qui a pour effet de stimuler leur consommation intensive au détriment des droits fondamentaux à la santé et à un environnement sain.