< Retour à la recherche PSOL Contre le gouvernement brésilien Référence : ADI 5.553 Date du dépôt : 29 juin 2016 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : Brésil, Brasilia Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Partido Socialismo e Liberdade (PSOL) Défendeurs : Confaz (Conseil national des politiques agricoles) Avocats : Andre Brandao Henriques Maimoni Nature de l'affaire : Non renseigné Particularités : Action directe en inconstitutionnalité Produits visés : Autre Demandes : Arrêt des avantages fiscaux pour les pesticides toxiques. Nom de la juridiction : Cour suprême fédérale de Brasilia, Brésil Degré de juridiction : 1ère Instance Résumé de l'affaire : PSOL se pourvoit contre 2 clauses de Confaz qui réduisent la base de calcul de l’impôt sur les pesticides et autorisent les Etats et le district fédéral à concéder la même réduction dans les opérations internes impliquant les pesticides, ce qui a pour effet de stimuler leur consommation intensive au détriment des droits fondamentaux à la santé et à un environnement sain. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : ADI 5.553 Andamentos (PT) Partido questiona concessão de isenções tributárias a agrotóxicos (PT) Entenda porque a isenção fiscal de agrotóxicos é o “incentivo” que mais desfavorece o Brasil (PT)