Préfète de Seine-et-Marne Contre Maire de Savigny-le-Temple

1908700 // 2103408
27 septembre 2019
Jugement définitif
France, Melun

Personnel politique
Préfecture de Seine-et-Marne
Marie-Line Pichery
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Glyphosate, Autre
Suspension de l'arrêté 2020-0262 du 1/3/2021. La préfète avait demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à moins de 150 m des habitations, des rivières et des captages d'eau pris par Marie-Line Pichery, maire de Savigny-le-Temple.
Tribunal administratif de Melun, France
1ère Instance

08 novembre 2019
Négatif
L’arrêté antipesticide pris par la maire de Savigny-le-Temple a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Melun.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Savigny-le-Temple est attaqué par la préfète de Seine-et-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 8 nov. 2019. Le 1er mars 2021 la maire de Savigny-le-Temple prend un nouvel arrêté (n° 2020-0262) qui instaure, pour tout utilisateur de pesticides, une obligation d’élimination des déchets provenant de leur utilisation. Le 14 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté. Le 12 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun ordonne la suspension de l’arrêté.