Préfète de Seine-et-Marne Contre Maire de Savigny-le-Temple Référence : 1908700 // 2103408 Date du dépôt : 27 septembre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Melun Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Seine-et-Marne Défendeurs : Marie-Line Pichery Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Autre Demandes : Suspension de l'arrêté 2020-0262 du 1/3/2021. La préfète avait demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à moins de 150 m des habitations, des rivières et des captages d'eau pris par Marie-Line Pichery, maire de Savigny-le-Temple. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Melun, France Degré de juridiction : Date de la décision : 08 novembre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’arrêté antipesticide pris par la maire de Savigny-le-Temple a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Melun. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Savigny-le-Temple est attaqué par la préfète de Seine-et-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 8 nov. 2019. Le 1er mars 2021 la maire de Savigny-le-Temple prend un nouvel arrêté (n° 2020-0262) qui instaure, pour tout utilisateur de pesticides, une obligation d’élimination des déchets provenant de leur utilisation. Le 14 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté. Le 12 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun ordonne la suspension de l’arrêté. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté anti pesticides, dont le glyphosate, pris par la commune le 9/9/2019 Savigny-le-Temple interdit les pesticides à moins de 150 mètres des habitations Savigny-le-Temple : sous la pression d’une centaine d’agriculteurs, la maire suspend son arrêté anti-pesticides Arrêtés anti-pesticides : cinq communes de Seine-et-Marne devant le tribunal administratif Ordonnance du tribunal administratif de Melun, 8/11/2021 Le tribunal administratif de Melun suspend l’exécution des arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Seine-et-Marne : les arrêtés anti-glyphosate de cinq maires suspendus Déchets de pesticides : To be or not to be, that is the question