Préfet du Val-de-Marne Contre Maire d’Arcueil

1908137-13 439253
11 septembre 2019
Jugement définitif
France, Paris

Personnel politique
Préfecture du Val-de-Marne
Christian Métairie
Corinne Lepage, SCP Foussard, Froger

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension de l'arrêté du 3 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Christian Métairie, maire d'Arcueil.
Conseil d'Etat de Paris, France
Appel

31 décembre 2020
Négatif
Le pourvoi de la commune d'Arcueil est rejeté. Son arrêté anti-pesticides est annulé.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire d'Arcueil est attaqué par le préfet du Val-de-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 18/10/2019. Par une ordonnance n° 1908137 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un arrêt n° 19PA03833 du 14 février 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune d'Arcueil contre cette ordonnance. Le 3 mars 2020, la commune d'Arcueil demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et, statuant en référé, de faire droit à son appel. Le 31/12/2020, le Conseil d'Etat rejette définitivement le pourvoi de la ville d'Arcueil. L'arrêté anti-pesticides est annulé. Cette décision interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides.