Préfet du Val-de-Marne Contre Maire d’Arcueil Référence : 1908137-13 439253 Date du dépôt : 11 septembre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Val-de-Marne Défendeurs : Christian Métairie Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage, SCP Foussard, Froger Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspension de l'arrêté du 3 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Christian Métairie, maire d'Arcueil. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 31 décembre 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le pourvoi de la commune d'Arcueil est rejeté. Son arrêté anti-pesticides est annulé. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire d'Arcueil est attaqué par le préfet du Val-de-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 18/10/2019. Par une ordonnance n° 1908137 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un arrêt n° 19PA03833 du 14 février 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune d'Arcueil contre cette ordonnance. Le 3 mars 2020, la commune d'Arcueil demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et, statuant en référé, de faire droit à son appel. Le 31/12/2020, le Conseil d'Etat rejette définitivement le pourvoi de la ville d'Arcueil. L'arrêté anti-pesticides est annulé. Cette décision interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Val-de-Marne : treize maires au tribunal pour défendre leur arrêté anti-glyphosate Arrêtés anti-pesticides : le Conseil d’Etat recadre les maires