Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Courbevoie

1916218
26 décembre 2019
Jugement provisoire
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfet des Hauts-de-Seine
Jacques Kossowski
Christophe Cabanes, Charlotte Pezin

Administratif
Action en référé
Herbicide, Autre, Glyphosate
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté n° 2019-3657 du 6 décembre 2019 interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et notamment l’utilisation d’herbicides contenant du glyphosate sur le territoire de la commune, pris par Jacques Kossowski, maire de Courbevoie.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

07 janvier 2020
Négatif
L’exécution de l’arrêté en date du 6 décembre 2019 du maire de Courbevoie est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.
Loi nationale

Suite à la suspension de l'arrêté n° 2019-2649 par le tribunal de Cergy-Pontoise (ref : 1913251), le maire de Courbevoie a pris le 6/12/2019 l'arrêté n° 2019-3657 pour interdire l’utilisation de pesticides et notamment d’herbicides contenant du glyphosate sur le territoire de la commune. Cet arrêté est également attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture et au motif que cet arrêté a été pris en l’absence de danger grave ou imminent. L'audition au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a eu lieu le 06/01/2020. Le 7 Janvier 2020, le juge des référés suspend l’arrêté municipal.