Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Courbevoie Référence : 1916218 Date du dépôt : 26 décembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Cergy-Pontoise Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfet des Hauts-de-Seine Défendeurs : Jacques Kossowski Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Christophe Cabanes, Charlotte Pezin Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Autre, Glyphosate Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté n° 2019-3657 du 6 décembre 2019 interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et notamment l’utilisation d’herbicides contenant du glyphosate sur le territoire de la commune, pris par Jacques Kossowski, maire de Courbevoie. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France Degré de juridiction : Date de la décision : 07 janvier 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté en date du 6 décembre 2019 du maire de Courbevoie est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Suite à la suspension de l'arrêté n° 2019-2649 par le tribunal de Cergy-Pontoise (ref : 1913251), le maire de Courbevoie a pris le 6/12/2019 l'arrêté n° 2019-3657 pour interdire l’utilisation de pesticides et notamment d’herbicides contenant du glyphosate sur le territoire de la commune. Cet arrêté est également attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture et au motif que cet arrêté a été pris en l’absence de danger grave ou imminent. L'audition au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a eu lieu le 06/01/2020. Le 7 Janvier 2020, le juge des référés suspend l’arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté N° 2019-3657 du 6/12/2019 de la ville de Courbevoie Ordonnances signalées du 7 et 9 janvier 2020