Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Tremblay-en-France

2002102
18 février 2020
Jugement provisoire
France, Montreuil

Personnel politique
Préfecture de Seine-Saint-Denis
François Asensi
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Autre, Herbicide, Glyphosate
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 interdisant l’usage et l’épandage de tout produit contenant du glyphosate et autres substances chimiques dans un périmètre de 100 mètres à partir de tout bâtiment affecté à des fins d’habitation principale ou secondaire ainsi que de tout bâtiment public et/ou affecté à des missions de service public pris par François Asensi, maire de Tremblay-en-France.
Tribunal administratif de Montreuil, France
1ère Instance

03 mars 2020
Négatif
L’exécution de l’arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France a interdit l’usage et l’épandage de tout produit contenant du glyphosate et autres substances chimiques est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Tremblay-en-France est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019. Le 3 mars 2020, le juge des référés suspend l’exécution de l'arrêté contesté jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.