Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Tremblay-en-France Référence : 2002102 Date du dépôt : 18 février 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Montreuil Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Seine-Saint-Denis Défendeurs : François Asensi Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Herbicide, Glyphosate Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 interdisant l’usage et l’épandage de tout produit contenant du glyphosate et autres substances chimiques dans un périmètre de 100 mètres à partir de tout bâtiment affecté à des fins d’habitation principale ou secondaire ainsi que de tout bâtiment public et/ou affecté à des missions de service public pris par François Asensi, maire de Tremblay-en-France. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Montreuil, France Degré de juridiction : Date de la décision : 03 mars 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France a interdit l’usage et l’épandage de tout produit contenant du glyphosate et autres substances chimiques est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Tremblay-en-France est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019. Le 3 mars 2020, le juge des référés suspend l’exécution de l'arrêté contesté jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté 2019-483 interdisant le glyphosate Pourquoi les maires de Seine-Saint-Denis prennent des arrêtés anti-glyphosate Sept communes de Seine-Saint-Denis défendent leur arrêté anti pesticides devant le tribunal En Seine-Saint-Denis, la justice donne raison à cinq maires anti-glyphosate