Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Stains Référence : 2001642 Date du dépôt : 10 février 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Montreuil Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Seine-Saint-Denis Défendeurs : Azzédine Taïbi Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jérémie Kouzmine, Arié Alimi Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Herbicide, Glyphosate Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 29 août 2019 interdisant l’utilisation des pesticides de synthèse pris par Azzédine Taïbi, maire de Stains. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Montreuil, France Degré de juridiction : Date de la décision : 03 mars 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté du 29 août2019 par lequel le maire de la commune de Stains a interdit l’utilisation de l’herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Stains est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019. Le 3 mars 2020, le juge des référés suspend l’exécution de l'arrêté contesté jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le maire de Stains annonce qu'il fera appel de la décision. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pourquoi les maires de Seine-Saint-Denis prennent des arrêtés anti-glyphosate Arrêtés anti-glyphosate : huit villes du 93 devant la justice En Seine-Saint-Denis, la justice donne raison à cinq maires anti-glyphosate