Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de L’Île-Saint-Denis

2002165
19 février 2020
Jugement provisoire
France, Montreuil

Personnel politique
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Mohamed Gnabaly
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Autre, Herbicide, Glyphosate
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2019 interdisant l’utilisation du glyphosate et des pesticides de synthèse pris par Mohamed Gnabaly, maire de L'ïle-Saint-Denis.
Tribunal administratif de Montreuil, France
1ère Instance

03 mars 2020
Positif
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. L’Etat versera une somme de 1000 euros à la commune de L'Île-Saint-Denis, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de L'Île-Saint-Denis est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019. Le 3 mars 2020, le juge des référés rejette la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.