Préfet de Guadeloupe Contre ordonnance n° 1200955

1201047
17 octobre 2012
Jugement définitif
France, Basse-Terre

Personnel politique
Préfet de la Guadeloupe
Autre
Harry Durimel

Administratif
Action en référé
Banole, Bion, Sico, Tilt 250, Difénoconazole, Gardian
Mettre fin aux effets de l’ordonnance n° 1200955 par laquelle le juge a suspendu l’exécution de l’arrêté prefectoral portant dérogation pour une durée de six mois à l’interdiction d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Tribunal administratif de Basse-Terre, France
1ère Instance

29 octobre 2012
Négatif
Il est mis fin aux effets de l’ordonnance du juge empêchant la dérogation de 6 mois à l'interdiction d'épandage.
Loi nationale

Le préfet attaque l'ordonnance du juge suspendant l’exécution de l’arrêté qui a interdit la dérogation de six mois à l’interdiction d’épandage de certains pesticides par voie aérienne.