Préfet de Guadeloupe Contre ordonnance n° 1200955 Référence : 1201047 Date du dépôt : 17 octobre 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Basse-Terre Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfet de la Guadeloupe Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Harry Durimel Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Banole, Bion, Sico, Tilt 250, Difénoconazole, Gardian Demandes : Mettre fin aux effets de l’ordonnance n° 1200955 par laquelle le juge a suspendu l’exécution de l’arrêté prefectoral portant dérogation pour une durée de six mois à l’interdiction d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Basse-Terre, France Degré de juridiction : Date de la décision : 29 octobre 2012 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Il est mis fin aux effets de l’ordonnance du juge empêchant la dérogation de 6 mois à l'interdiction d'épandage. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le préfet attaque l'ordonnance du juge suspendant l’exécution de l’arrêté qui a interdit la dérogation de six mois à l’interdiction d’épandage de certains pesticides par voie aérienne. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.