PHYTOPHAR Contre Région wallonne

249.446 222.511/XIII-9023
26 juin 2017
Jugement définitif
Belgique, Bruxelles

Acteurs économiques
Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes (PHYTOPHAR)
Région wallonne
Pierre Moërynck, Karolin Arari-Dhont, Marc Neve

Administratif
Herbicide, Glyphosate
Annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.
Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique
1ère Instance

11 janvier 2021
Négatif
L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate est annulé.
Loi nationale

Le plaignant introduit un recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté wallon de mars 2017 qui interdit l'usage des herbicides à base de glyphosate. Le 21/09/2017, l'Association belge des distributeurs de produits de protection des plantes (Phytodis) et Greenpeace Belgique demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes, ce qui est accordé le 06/12/2017. Le 21/01/2021, le Conseil d'Etat annule l'arrêté wallon interdisant le glyphosate, considérant qu'il est illégal étant donné qu’il interdit de manière générale et pour une durée conséquente l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne. Pour les mêmes raisons, le Conseil d’Etat avait déjà annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes (arrêt n° 247.769 du 11 juin 2020).