Pesticide Action Network (PAN) Europe et al. c. Commission européenne Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : PAN Europe, Générations Futures, PAN Allemagne, Global2000, PAN Pays Bas Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Particularités : Annulation Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate Demandes : Annulation de la décision de renouvellement du glyphosate adoptée par la Commission européenne Nom de la juridiction : Tribunal de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Première Instance Résumé de l'affaire : Dans un communiqué du 21 novembre 2023, le Réseau européen d'action contre les pesticides (PAN Europe), et quatre autre associations membres Générations Futures, PAN Germany, PAN Pays Bas et Global2000 ont fait part de leur intention de contester devant le Tribunal de l'Union européenne la décision prise par la Commission européenne de renouveler l'autorisation du glyphosate pour 10 années supplémentaires. Les associations requérantes affirment que la décision de renouvellement du glyphosate contrevient à la réglementation européenne sur les pesticides, qui donne la priorité aux considérations liées à la protection de la santé humaine et de la biodiversité, et dénoncent un processus d'évaluation lacunaire de la dangerosité du produit par les autorités européennes. Elles demandent donc à ce que la Commission fasse effectivement application du principe de précaution en interdisant le glyphosate et donc, in fine, à ce que la décision de renouvellement du glyphosate soit annulée. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article de presse, Actu-environnement : "Glyphosate : un réseau d'associations européennes conteste la décision de la Commission européenne" Article de presse, GMWatch : "NGOs challenge glyphosate re-approval in EU court" Communiqué de presse, PAN Europe