PAN europe et Stichting Natuur en Milieu contre Commission européenne et république Tchèque

T‑338/08 C-404/12P C-405/12P
11 août 2008
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
PAN Europe, Stichting Natuur en Milieu
Commission européenne, Autre
A. van den Biesen, Bondine Kloostrat

UE
Autre
Annulation de deux décisions de la Commission rejetant les demandes des ONG au sujet des limites maximales applicables aux résidus de produits
Cour (grande chambre) de Luxembourg, Union européenne
Appel

13 janvier 2015
Négatif
Le recours en annulation est rejeté. Les plaignants sont condamnées solidairement aux dépens.
Législation communautaire

Arrêt annulant deux décisions de la Commission rejetant comme irrecevables les demandes présentées par ces ONG et tendant à ce que la Commission réexamine le règlement 149/2008 pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58, p. 1).
Pourvois du Conseil et Commission demandant l’annulation de l’arrêt.