PAN Europe et al Contre Commission européenne et al Référence : T‑338/08 C-404/12P C-405/12P Date du dépôt : 11 août 2008 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : PAN Europe, Stichting Natuur en Milieu Défendeurs : Commission européenne, Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : A. van den Biesen, Bondine Kloostrat Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annulation de deux décisions de la Commission rejetant les demandes des ONG au sujet des limites maximales applicables aux résidus de pesticides Nom de la juridiction : Cour (grande chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 13 janvier 2015 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le recours en annulation est rejeté. Les plaignants sont condamnées solidairement aux dépens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : PAN Europe et Stichting Natuur en Milieu poursuivent la Commission européenne et la république Tchèque au sujet des limites maximales applicables aux résidus de pesticides. Arrêt annulant deux décisions de la Commission rejetant comme irrecevables les demandes présentées par ces ONG et tendant à ce que la Commission réexamine le règlement 149/2008 pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58, p. 1). Pourvois du Conseil et Commission demandant l’annulation de l’arrêt. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêt du Tribunal, 7ème chambre, 14/6/2012, T-338/08 Conclusions de l'avocat général