PAN europe et Stichting Natuur en Milieu contre Commission européenne et république Tchèque Référence : T‑338/08 C-404/12P C-405/12P Date du dépôt : 11 août 2008 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : PAN Europe, Stichting Natuur en Milieu Défendeurs : Commission européenne, Autre Avocats : A. van den Biesen, Bondine Kloostrat Nature de l'affaire : UE Produits visés : Autre Demandes : Annulation de deux décisions de la Commission rejetant les demandes des ONG au sujet des limites maximales applicables aux résidus de produits Nom de la juridiction : Cour (grande chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 13 janvier 2015 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le recours en annulation est rejeté. Les plaignants sont condamnées solidairement aux dépens. Fondements juridiques : Législation communautaire Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Arrêt annulant deux décisions de la Commission rejetant comme irrecevables les demandes présentées par ces ONG et tendant à ce que la Commission réexamine le règlement 149/2008 pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58, p. 1). Pourvois du Conseil et Commission demandant l’annulation de l’arrêt. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêt du Tribunal, 7ème chambre, 14/6/2012, T-338/08 Conclusions de l'avocat général