PAN Europe et Nature&Progrès Belgique Contre Belgique Référence : Non renseigné Date du dépôt : 07 décembre 2022 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : Belgique, Belgique Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : PAN Europe, Nature&Progrès Belgique Défendeurs : Etat Avocats : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Produits visés : Cyperméthrine Demandes : suspendre immédiatement l’autorisation du Sherpa 100 EW et Aphicar 100 EW, deux insecticides à base de cyperméthrine Nom de la juridiction : Conseil d'État de Belgique, Belgique Degré de juridiction : Cassation Résumé de l'affaire : Les ONG contestent l'autorisation de mise sur le marché de deux insecticides faits à base de cyperméthrine, dès lors qu'est légale une telle autorisation seulement si la substance ne peut pas être remplacée par des alternatives plus sûres pour la santé et l'environnement - conformément au règlement d'exécution européen - 2021/2049 - et qu'en l'espèce, les autorités belges n'ont pas mené une évaluation comparative afin d’identifier si des alternatives — chimiques et non chimiques — existent. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Des ONG demandent au Conseil d’État belge de suspendre l’autorisation de deux insecticides toxiques RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2049 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «cyperméthrine» comme substance dont la substitution est envisagée PAN Europe et Nature & Progrès Belgique introduisent un recours en justice contre les autorisations systématiques des pesticides les plus toxiques en Belgique