PAN EU et al Contre Etat Belge

Référence :

Non renseigné

Date du dépôt :

07 décembre 2022

Statut :

Non jugée

Lieu de la juridiction :

Belgique, Bruxelles

Types de plaignants :

ONG environnementales

Noms des plaignants :

PAN Europe, Nature&Progrès Belgique

Défendeurs :

État belge

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Antoine Bailleux

Nature de l'affaire :

Administratif

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Cyperméthrine, Insecticide, Pyréthrinoïde, Sherpa 100 EW, Aphicar 100 EW

Demandes :

Suspendre immédiatement l’autorisation du Sherpa 100 EW et Aphicar 100 EW, deux insecticides à base de cyperméthrine

Nom de la juridiction :

Conseil d'État de Bruxelles, Belgique

Degré de juridiction :

1ère Instance

Résumé de l'affaire :

Les ONG contestent les autorisations de mise sur le marché de deux insecticides à base de cyperméthrine, qu'elles considèrent non conformes à la réglementation européenne sur les pesticides. Ces substances ne peuvent être autorisées par les Etats membres que lorsqu'il a été démontré qu’elles ne peuvent pas être remplacées par une ou des alternatives plus sûres pour la santé humaine et l'environnement, conformément au règlement d'exécution européen 2021/2049 mais les autorités belges n'ont pas mené une évaluation comparative afin d’identifier si des alternatives, chimiques et non chimiques, existent.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

PAN Europe et Nature & Progrès Belgique introduisent un recours en justice contre les autorisations systématiques des pesticides les plus toxiques en Belgique
Des ONG demandent au Conseil d’État belge de suspendre l’autorisation de deux insecticides toxiques
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2049 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «cyperméthrine» comme substance dont la substitution est envisagée