PAN Europe Contre Commission européenne

T‑574/12
07 avril 2008
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Stichting Natuur en Milieu.
Commission européenne
F. Martens

UE
Autre
Annuler la décision qui refuse la demande de réexamen du règlement qui modifie celui du Parlement européen et du Conseil lié aux limites maximales de résidus de pesticides
Cour de justice de l'union européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

16 juillet 2015
Négatif
Conformément à une jurisprudence constante, il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours
Législation communautaire

Les plaignants attaquent la décision de la commission refusant le réexamen interne du règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides.