PAN Europe Contre Commission européenne Référence : T‑574/12 Date du dépôt : 07 avril 2008 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Stichting Natuur en Milieu. Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : F. Martens Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annuler la décision qui refuse la demande de réexamen du règlement qui modifie celui du Parlement européen et du Conseil lié aux limites maximales de résidus de pesticides Nom de la juridiction : Cour de justice de l'union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 16 juillet 2015 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Conformément à une jurisprudence constante, il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants attaquent la décision de la commission refusant le réexamen interne du règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.