Notre Affaire à Tous et al Contre Etat français

Non renseigné
10 janvier 2022
Non jugée
France, Paris

ONG environnementales
Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (Anper-Tos), Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS)
Etat
Emmanuel DAOUD

Administratif
Tous
Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français et sa carence dans la protection de la biodiversité ; Révision du processus de mise sur le marché des pesticides pour que les plus destructeurs de la biodiversité ne puissent plus être commercialisés ; Réparation pour le préjudice écologique systémique subi.
Tribunal administratif de Paris, France
1ère Instance

Cinq associations déposent un recours contre l’État français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité, notamment la mise en place d’un système d’homologation des pesticides réellement protecteur des pollinisateurs et de la faune en général. Selon les associations, il s'agit de la première action en justice citoyenne au monde contre un Etat pour carence fautive dans la protection de la biodiversité. Dès lors que l’État s’est engagé à veiller à la protection de la biodiversité et à enrayer le déclin de celle-ci, que les pesticides sont une des causes principales de ce déclin, que le processus d’autorisation de mise sur le marché des pesticides est profondément insuffisant, que ces insuffisances conduisent à la mise sur le marché de produits dont les effets n’ont pas été entièrement ni impartialement étudiés, que l'État est compétent pour réguler la mise sur le marché des pesticides en complément de la compétence de l'Union européenne en la matière, en n’agissant pas sur les défaillances relevées, l’État se rend manifestement coupable de carence fautive de nature à engager sa responsabilité notamment pour préjudice écologique.