Notre Affaire à Tous et al Contre Etat français Référence : 2200534/4-1 Date du dépôt : 10 janvier 2022 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (Anper-Tos), Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) Défendeurs : Etat Avocats : Emmanuel DAOUD Nature de l'affaire : Administratif Produits visés : Tous Demandes : Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français et sa carence dans la protection de la biodiversité ; Révision du processus de mise sur le marché des pesticides pour que les plus destructeurs de la biodiversité ne puissent plus être commercialisés ; Réparation pour le préjudice écologique systémique subi. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Paris, France Degré de juridiction : 1ère Instance Résumé de l'affaire : Cinq associations déposent un recours contre l’État français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité, notamment la mise en place d’un système d’homologation des pesticides réellement protecteur des pollinisateurs et de la faune en général. Selon les associations, il s'agit de la première action en justice citoyenne au monde contre un Etat pour carence fautive dans la protection de la biodiversité. Dès lors que l’État s’est engagé à veiller à la protection de la biodiversité et à enrayer le déclin de celle-ci, que les pesticides sont une des causes principales de ce déclin, que le processus d’autorisation de mise sur le marché des pesticides est profondément insuffisant, que ces insuffisances conduisent à la mise sur le marché de produits dont les effets n’ont pas été entièrement ni impartialement étudiés, que l'État est compétent pour réguler la mise sur le marché des pesticides en complément de la compétence de l'Union européenne en la matière, en n’agissant pas sur les défaillances relevées, l’État se rend manifestement coupable de carence fautive de nature à engager sa responsabilité notamment pour préjudice écologique. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Effondrement de la biodiversité : cinq ONG déposent un recours contre l’état pour demander justice pour le vivant Mémoire complémentaire Action en justice contre l’État face à l’effondrement de la biodiversité Justice pour le Vivant ! « Justice pour le vivant » : accusé de ne pas suffisamment protéger la biodiversité, l’Etat se retranche derrière le droit européen