Noël Pouliquen Contre Transkalia

RG 17/00703 RG 18/00657 RG 18/00799
18 octobre 2017
Jugement définitif
France, Vannes

Travailleurs agricoles/ruraux
Noël Pouliquen
Transkalia, Distrivert, Triskalia
François Lafforgue

Social
Autre
Voir reconnaître que la maladie dont il a été déclaré atteint est imputable à la faute inexcusable de son employeur.
Tribunal de Grande Instance - Pôle Social de Vannes , France
1ère Instance

04 novembre 2019
Positif
La jonction des 3 instances est ordonnée sous la ref RG 17/703 ; la société a commis une faute inexcusable engageant sa responsabilité ; il est fait droit à la demande de majoration maximum de la rente présentée par Mr Pouliquen ; il est fait droit à la demande d'expertise aux fins d'évaluation des préjudices.
Loi nationale

Mr. Pouliquen a été salarié agricole depuis 1989 et exposé à de nombreux pesticides. Il a été diagnostiqué avec un lymphome à grandes cellules en juillet 2015. Suite à sa reconnaissance en maladie professionnelle, il attaque son employeur pour faute inexcusable. Après l'audience du 30/9/2019, le TGI de Vannes décide le 4/11/2019 que Transkalia a commis une faute inexcusable vis-à-vis de Mr Pouliquen et ordonne une expertise médicale d'évaluation des préjudices. Une nouvelle audience se tiendra le 22/6/2020.