Noël Pouliquen Contre Transkalia Référence : RG 17/00703 RG 18/00657 RG 18/00799 Date du dépôt : 18 octobre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Vannes Types de plaignants : Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : Noël Pouliquen Défendeurs : Transkalia, Distrivert, Triskalia Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Social Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Voir reconnaître que la maladie dont il a été déclaré atteint est imputable à la faute inexcusable de son employeur. Nom de la juridiction : Tribunal de Grande Instance - Pôle Social de Vannes , France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 04 novembre 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La jonction des 3 instances est ordonnée sous la ref RG 17/703 ; la société a commis une faute inexcusable engageant sa responsabilité ; il est fait droit à la demande de majoration maximum de la rente présentée par Mr Pouliquen ; il est fait droit à la demande d'expertise aux fins d'évaluation des préjudices. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Mr. Pouliquen a été salarié agricole depuis 1989 et exposé à de nombreux pesticides. Il a été diagnostiqué avec un lymphome à grandes cellules en juillet 2015. Suite à sa reconnaissance en maladie professionnelle, il attaque son employeur pour faute inexcusable. Après l'audience du 30/9/2019, le TGI de Vannes décide le 4/11/2019 que Transkalia a commis une faute inexcusable vis-à-vis de Mr Pouliquen et ordonne une expertise médicale d'évaluation des préjudices. Une nouvelle audience se tiendra le 22/6/2020. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Le Tribunal reconnait la faute inexcusable de Triskalia Le combat d'un père et d'un fils face à la coopérative Triskalia Triskalia condamné pour faute inexcusable Triskalia: le long calvaire des salariés du groupe agricole victimes de pesticides