NCAP Contre Browner

941 F. Supp. 197 (1996) ; Civil Action No. 94-1100
08 avril 1991
Jugement définitif
États-Unis, Washington, D.C.

ONG environnementales
Northwest Coalition for Alternatives to Pesticides (NCAP)
Carol Browner, EPA
Lynne Bernabei, Debra Katz, Michael C. Subit, Michael Axline, Deborah N. Mailander

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Roundup, Aatrex 80W, Weedone-LV4, Velpar, Garlon 3A, Tordon 101
Information sur la composition de six pesticides commerciaux.
Cour de District pour le district de Columbia de Washington, D.C., États-Unis
1ère Instance

11 octobre 1996
Positif partiel
Le juge enjoint à l'EPA et Browner de communiquer au plaignant les noms communs et les numéros du CAS des ingrédients inertes sur les déclarations confidentielles de formule d'Aatrex 80W, Weedone-LV4, Roundup, Velpar, Garlón 3A et Tordon 101, à l'exception du nom commun et du numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 et n ° 2 dans Weedone-LV4, le numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 dans Garlón 3A et le numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 dans Tordon 101.
Loi nationale

NCAP conteste la réponse négative de l'EPA à sa demande d'informations sur les ingrédients de six pesticides commerciaux, en vertu de la loi sur la liberté de l'information (FOIA). L’EPA est soutenue par American Crop Protection Association, qui argue de secrets commerciaux. Le juge enjoint à l’EPA et Browner de communiquer les noms communs et les numéros du CAS des ingrédients inertes sur les déclarations confidentielles de formule d'Aatrex 80W, Weedone-LV4, Roundup, Velpar, Garlón 3A et Tordon 101, à l'exception du nom commun et du numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 et n ° 2 dans Weedone-LV4, le numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 dans Garlón 3A et le numéro CAS de l'ingrédient inerte n ° 1 dans Tordon 101.