Naturskyddsföreningen et al Contre Svenska Betodlarna et al Référence : M 968-19 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Suède, Nacka Types de plaignants : ONG environnementales, Apiculteurs, Particuliers Noms des plaignants : Naturskyddsföreningen (Société suédoise pour la conservation de la nature), Sveriges Biodlares Riksförbund (Biodlarna), Maria Attström Défendeurs : Svenska Betodlarna, Kemikalieinspektionen Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Oscar Alarik, Josia Hort, Rebecca Nordenstam Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho, Imidaclopride Demandes : Annulation de la dérogation de l'insecticide Gaucho à l'interdiction des néonicotinoïdes. Nom de la juridiction : Tribunal de district de Nacka, Suède Degré de juridiction : Date de la décision : 02 avril 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La dérogation pour l'utilisation de l'insecticide Gaucho WS 70 est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants demandent l'annulation de la dérogation de l'insecticide Gaucho WS 70 à l'interdiction des néonicotinoïdes, décidée le 20/12/2018 par l'Agence suédoise des produits chimiques. Les défendeurs sont Svenska Betodlarna ekonomisk förening (Association suédoise des producteurs de betteraves) et Kemikalieinspektionen (Agence suédoise des produits chimiques). Le 27/2/2019, la dérogation pour l'utilisation de l'insecticide Gaucho WS 70 est annulée en urgence, dans l'attente d'une décision sur le fond, qui intervient le 2/4/2019 et confirme le rejet de la dérogation demandée par Betodlarna. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Jugement préliminaire du Tribunal de district de Nacka (SUE) (Traduction FR) Jugement du Tribunal de district de Nacka