Natural Resources Defense Council et al. Contre Département de la réglementation des pesticides de Californie Référence : Non renseigné Date du dépôt : 17 février 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Alameda Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Center for Biological Diversity, Natural Resources Defense Council, Californians for Pesticide Reform, Friends of the Earth and Pesticide Action Network North America Défendeurs : California Department of Pesticide Regulation Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Atid Kimelman, Simi Bhat (NRDC) Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Inclure les semences enrobées de pesticides dans la réglementation des pesticides Nom de la juridiction : Cour supérieure de l'État de Californie pour le comté d'Alameda de Alameda, États-Unis Degré de juridiction : Non renseigné Résumé de l'affaire : Le 17 février 2023, les associations ont déposé plainte contre le California Department of Pesticide Regulation (ci-après DPR), responsable de la réglementation de l’utilisation des pesticides en Californie, pour avoir exempté de réglementation les semences de culture traitées avec des pesticides. En effet, alors que le DPR doit prendre toutes les mesures qui sont "nécessaires pour protéger l'environnement" selon le Code Food and Agricultural Code (FAC) § 14102, il s’abstient de contrôler si les pesticides qui servent à enrober les semences font l’objet d’une homologation. Ainsi, dans le territoire californien, au moins dix-sept substances actives de pesticides qui ne sont pas homologuées sont pourtant utilisées sur les semences traitées. Par ailleurs, certaines de ces substances actives qui servent à enrober les semences ne sont homologuées dans aucun État des États-Unis. Les requérants considèrent donc que le DPR n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en matière de protection de l'environnement et de la santé en s’abstenant de réglementer les semences enrobées de pesticides. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article Center for Biological Diversity. "Lawsuit Filed to Require California to Close Loophole, Regulate Pesticide-Treated Seeds"