David Mitchell, Gretta Hutton et al. c. Monsanto et Bayer Référence : S.N.S. 2007, c. 28 / 489864 Date du dépôt : 04 juillet 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Halifax Types de plaignants : Agriculteurs, Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : David Mitchell, Gretta Hutton et autres Défendeurs : Monsanto, Bayer, Entreprise Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Raymond Wagner Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action de classe Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Indemniser les personnes qui ont subi un préjudice du fait qu'elles n'ont pas été averties des effets néfastes potentiels de l'utilisation non protégée du Roundup. Nom de la juridiction : Cour Suprême de Nouvelle Ecosse de Halifax, Canada Degré de juridiction : Date de la décision : Non renseigné Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : David Mitchell, Gretta Hutton et plus de 900 autres agriculteurs-rices canadien-nes ont déposé, le 4 juillet 2019, une demande de certification en action collective à l’encontre de la société américaine Monsanto, achetée en 2018 par la société allemande Bayer. L’action collective réunissait toutes les personnes ayant été diagnostiquées un lymphome non hodgkinien ("LNH") après avoir utilisé et/ou été exposé au Roundup® entre 1976 et la date du jugement certifiant ce recours collectif, ainsi que leurs proches. Le Roundup, un herbicide à base de glyphosate, fait l’objet de nombreux recours notamment pour ses effets cancérigènes et ses caractéristiques de perturbateur endocrinien. Le 7 mai 2020, la juge Denise Boudreau de la Cour Suprême de Nouvelle Écosse de Halifax a demandé aux Demandeurs de fournir des informations complémentaires en vue de leur demande, et à la Défenderesse de communiquer ses conclusions à des fins d’irrecevabilité de la certification. L’action a finalement été abandonnée pour des raisons d’efficacité. En effet, cette demande de certification en action collective, s’inscrivait dans un mouvement plus large d’une dizaine de demandes similaires au Canada comme l’explique Raymond Wagner, avocat des demandeurs, et les demandeurs se sont rattachés à la première action à avoir été certifiée : Jeffrey Deblock c. Monsanto. Références scientifiques : Exposure to Glyphosate-Based Herbicides and Risk for Non-Hodgkin Lymphoma : A Meta-Analysis and Supporting Evidence Liens annexes : Plainte Décision (7 mai 2020) Article de presse, Saltwire (2019) Article de presse, Saltwire (2020) Communiqué de presse de l'avocat Wagner Jeffrey Deblock et al. Contre Monsanto (Bayer)