Jeffrey Deblock et al. c. Monsanto (Bayer)

699/19 ; CV-19-00633294-00CP
04 avril 2019
Jugement définitif
Canada, London, Ontario

Techniciens produits phytosanitaires
Douglas Walker, Roberta Walker, Jeffrey Deblock
Monsanto, Bayer
Koskie Minsky LLP, McKenzie Lake Lawyers, Merchant Law Group

Non renseigné
Action de classe
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Certifier l'action de classe nationale ; obtenir une compensation financière
Cour supérieure de justice de London, Ontario, Canada
Première Instance

08 décembre 2023
Positif
L'action de classe est certifiée.
Non renseigné

Par un jugement publié le 8 décembre 2023, la Cour Suprême de Justice de l’Ontario, au Canada, a accepté de certifier une action de classe formée par personnes ayant été exposées au Roundup, un produit herbicide à base de glyphosate fabriqué par la société américaine Monsanto (rachetée par la société allemande Bayer en 2018).

La certification est une procédure nécessaire en droit canadien pour délimiter le litige et pour établir l’action de classe. Dans une décision de certification, le juge canadien doit déterminer si : la requête est fondé sur une base juridique ; s’il existe une classe d’au moins 2 personnes qui peuvent être représentée par le plaignant portant l’action ; si l’ensemble des membres de la classe action ont des griefs communs ; si la certification d’une class action est une procédure plus efficace pour résoudre l’ensemble des griefs communs, et si le plaignant représentant représente de manière adéquate les intérêts du collectif, est engagé dans le processus contentieux et n’a aucun conflit d’intérêt avec les autres membres du collectif. Une fois l'action de classe certifiée, et donc le litige délimité, toute personne qui sera identifiée comme pouvant appartenir à cette même action de classe (mêmes griefs, sur une période de temps déterminée), pourra la rejoindre.

Cette demande de certification a été engagée au nom de toutes les personnes résidant au Canada (à l'exclusion du Québec) qui ont subi une "exposition significative" aux produits à base de glyphosate, ayant été distribués et vendus à travers le Canada depuis 1976 par Monsanto et ses entités. Le groupe comprend des personnes ayant développé un lymphome non hodgkinien (et leurs proches) ou non. Par "exposition significative", la plainte, telle que modifiée le 11 février 2021, entend une application du Roundup à plus de deux occasions au cours d'une période de 12 mois et à plus de 10 reprises au cours d'une vie.

La plainte allègue que Monsanto savait ou aurait dû savoir que les produits Roundup et leur ingrédient actif, le glyphosate, sont associés à un risque accru de développer et de souffrir d'un lymphome non hodgkinien, qu'elle n'a pas averti correctement, adéquatement et équitablement les consommateurs des risques associés à l'utilisation et/ou à l'exposition à ces produits. Au lieu de cela, les défendeurs se sont engagés dans des années d'activités de mauvaise foi pour semer la confusion et le doute dans le public sur l'état de la science sur le Roundup afin de préserver et d'augmenter leurs profits.

Le 4 mars 2020, l’action des Walker avait été consolidée avec celle de Deblock et transférée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.