Ministère public Contre HOUSSIN

1059/2011
08 août 2007
Jugement définitif
France, Coutances

Apiculteurs
Frédéric Colombo, Association Manche Nature
Particulier, Exploitant agricole
Benoist Busson

Pénal
Insecticide, Carbaryl, Sevin L 85
Condamnation pénale et réparation du préjudice résultant de la destruction d'abeilles.
Tribunal correctionnel de Coutances, France
1ère Instance

13 septembre 2011
Positif
Déclare H. coupable des faits reprochés (utilisation d'un produit phytopharmaceutique en dehors des périodes autorisées), le condamne à une amende avec sursis ; sur l'action civile, déclare H. responsable du préjudice subi par C., le condamne à une somme d'argent (et expertise pour le surplus).
Loi nationale

Mr. H., arboriculteur, est prévenu d'avoir utilisé l'insecticide Sevin L 85 à base de carbaryl sans respecter les limitations et conditions d'utilisation, entraînant la destruction d'abeilles. Le résultat est la condamnation pénale de l'arboriculteur ; l'apiculteur a été indemnisé de son préjudice lié directement à l'infraction.