Ministère public Contre HOUSSIN Référence : 1059/2011 Date du dépôt : 08 août 2007 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Coutances Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Frédéric Colombo, Association Manche Nature Défendeurs : Particulier, Exploitant agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Benoist Busson Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Carbaryl, Sevin L 85 Demandes : Condamnation pénale et réparation du préjudice résultant de la destruction d'abeilles. Nom de la juridiction : Tribunal correctionnel de Coutances, France Degré de juridiction : Date de la décision : 13 septembre 2011 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Déclare H. coupable des faits reprochés (utilisation d'un produit phytopharmaceutique en dehors des périodes autorisées), le condamne à une amende avec sursis ; sur l'action civile, déclare H. responsable du préjudice subi par C., le condamne à une somme d'argent (et expertise pour le surplus). Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Mr. H., arboriculteur, est prévenu d'avoir utilisé l'insecticide Sevin L 85 à base de carbaryl sans respecter les limitations et conditions d'utilisation, entraînant la destruction d'abeilles. Le résultat est la condamnation pénale de l'arboriculteur ; l'apiculteur a été indemnisé de son préjudice lié directement à l'infraction. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.